Mentions légales et honoraires
Raison sociale
- Raison sociale : Gestion Transactions Immobili�res
- Forme sociale : S.A.R.L
- Capital : 7 622 €
- Siège social : 48 Boulevard Pasteur 75015 Paris
- SIRET : 340370774
- Téléphone : 0143220035
- Numéro de la carte pro : CPI 7501 2016 000 014 046
- Date de la carte pro : 01/08/2017
- Délivrée par : Prefecture de PAris
- Info caisse de garantie : GALIAN GALIAN 89, rue de La Bo?tie, 75008 PARIS
Médiateur de la consommation
Barême des honoraires
Honoraires Transactions
- De 1.000 à 22.999 euros ………..13 % T.T.C
- De 23.000 à 45.999 euros ………..11 % T.T.C
- De 46.000 à 69.999 euros ………….9 % T.T.C
- De 70.000 à 114.999 euros ………….8 % T.T.C
- De 115.000 à 134.999 euros.........7 % T.T.C
- De 135.000 à 149.999 euros.........6 % T.T.C
- Au delà de 150.000 euros ……....…….5 % T.T.C
En cas d’affaire en Inter-cabinet les honoraires sont ceux pratiqués par le confrère.
Honoraires de Locations
- les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail
- Zone très tendue : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 dont la liste est annexée à l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH = 24 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) 20 € TTC /m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire 16 € TTC par m² de surface habitable.
Si votre appartement ne se trouve pas à Paris, contactez nous au 01.43.22.00.35 pour savoir dans quelle zone il se trouve.
2- l’établissement de l’état des lieux.
6 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d'une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d'autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
Hébergement
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Restrictions
La Sarl Consortium Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour toute erreur de prix, de descriptif, de visuel, ou de quelconque autre inexactitude présente dans les annonces proposées sur ce site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.
Propriété intellectuelle
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Règlement général sur la protection des données (RGPD)
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Gestion Transactions Immobili�res
afin que celle-ci puisse vous accompagner au sein de votre projet immobilier conformément à votre demande.
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Gestion Transactions Immobili�res
via leur formulaire de contact.
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