En raison des dispositions de plus en plus complexes, une gestion sérieuse représente une garantie de rentabilité maximale de votre patrimoine et, pour cela, notre mission est de :

 En gestion courante

 –     Gérer le bien désigné ci-dessus, rechercher des locataires, après avoir avisé le mandant de la vacance du logement, louer le bien après acception par le mandant du nouveau locataire, le relouer, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, donner ou accepter tous congés, dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux, signer ou résilier tous baux et accords, procéder à la révision des loyers ;

 –     Encaisser , perce voir, déposer tous loyers, charges, cautionnements, indemnités d’occupation, provisions ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement au bien géré, en délivrer quittances et décharges, donner mainlevée de toute saisie et opposition ;

 –     Procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment des charges de copropriété, acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toutes réclamations en dégrèvement ;

 –     Faire exécuter toutes réparations de faible coût et celles plus importantes mais URGENTES en en avisant rapidement le mandant ; prendre toutes mesures plus conservatoires ;

 –     Représenter le mandant devant tous les organismes publics ou privés, sauf à respecter l’article 828 du Nouveau Code de procédure civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré ;

 –     Embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ;

 –     Passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et, généralement, faire tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant.

Prestation complémentaire

 –     Faire exécuter tous travaux importants après travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant, en régler, les factures ;

 –     Intervenir auprès des compagnies d’assurances en cas de sinistre ;

 –     Etablir avec soin le document relatif à la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, ce document sera établi par le mandataire pour l’année, à charge pour le mandant de lui transmettre tous les éléments antérieurs à sa gestion ;

 –     En cas de difficultés et à défauts de paiement, exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous les tribunaux et toutes les commissions administratives, se réconcilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces dans le respect de l’article 828 du Nouveau Code de procédure civile ;

 –     Signer et résilier tous contrats, notamment d’assurances.

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultats, sauf en ce qui concerne éventuellement le paiement des loyers dans la mesure où un contrat annexe de garantie des loyers a été souscrit pour le bien, objet des présentes et dans les conditions dudit contrat.

En cas de libération des locaux, objets du présent mandant, et de non-relocation par le mandant, comme en cas de reprise des locaux ou de vente, celui-ci deviendra le gardien juridique du bien. Il lui appartiendra de prendre toutes dispositions pour assurer la conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimera nécessaires.

 Règlement du propriétaire

 Les relevés de gérance vous sont adressés vers le 15 de chaque mois, accompagnés d’un règlement par chèque ou par virement selon vos directives.

 La gestion est donnée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d’année en année, cette reconduction étant limitée à vingt-neuf ans. Les parties pourront résilier cette gestion en exprimant leur volonté par lettre recommandée des la première année passée

L’assurance de loyers impayés

 Nous pouvons vous faire bénéficier de notre Assurance «LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILERES» (facultative) moyennant un tarif groupe préférentiel.

Celle-ci est déductible des revenus fonciers.

 La garantie couvre :

–     Les LOYERS, CHARGES et TAXES émis et NON-PAYES par le locataire, légalement mis à la charge de ce dernier par la loi ou le bail ainsi que les pertes pécuniaires découlant des usages locaux ou de toutes réglementations nouvelles

 –     Les FRAIS DE CONTENTIEUX nécessaires au recouvrement des sommes impayées ci-dessus et notamment : frais d’huissier, frais de procédure d’expulsion, honoraires d’avocat

Le mandataire prend en charge les pertes pécuniaires ci-dessus à concurrence d’un plafond maximum de 90 000 euros par impayé et par locataire.

–     Les PERTES PECUNIAIRES CONSECUTIVES A DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES, dont le locataire est tenu de répondre dans le cadre de la législation, dans la limite de 7 700 euros H.T. par dossier et par locataire.

Règlement :

 Le premier règlement sera effectué au terme du 4^e mois suivant l’échéance du premier terme impayé, puis tous les trois mois, déduction faite des acomptes versés par le locataire. On entend par «premier terme impayé» le premier mois de loyer et charges non payé par le locataire avant le dernier jour du mois de son échéance.

 PAR CONSEQUENT, VOTRE SEUL SOUCI SERA DE VERIFIER L’ENCAISSEMENT SUR VOTRE COMPTE

Bien entendu, en cas de congé de votre locataire, nous sollicitons vos instructions de relocation, de mise en vente ou de reprise personnelle et, en cas de location nouvelle, nous agissons selon les mêmes méthodes pour rechercher, puis sélectionner un candidat présentant toutes les garanties de solvabilité, rédiger le bail, dresser le constat des lieux et veiller à la bonne exécution des formalités contractuelles (assurances, EDF…).